Première reconnaissance aux États-Unis d’une faillite impliquant une entreprise canadienne de cannabis
La justice américaine a pour la première fois reconnu une procédure de faillite d'une entreprise canadienne de cannabis, ouvrant une nouvelle ère pour le secteur.
Key Points
- 1Les entreprises de cannabis étaient jusqu’ici exclues des procédures de faillite aux États-Unis en raison de l’illégalité fédérale du cannabis.
- 2La société canadienne The Cannabist a obtenu la reconnaissance de sa procédure de faillite au chapitre 15 américain, une première historique.
- 3La structure juridique avec une société holding canadienne distincte des filiales américaines a facilité cette reconnaissance.
- 4Cette décision ouvre des perspectives pour les restructurations transfrontalières dans le secteur du cannabis, mais reste soumise à des incertitudes juridiques.
- 5Les acteurs financiers doivent désormais intégrer cette possibilité dans leurs stratégies de financement et de gestion des risques.
Dans une décision inédite, la justice américaine a accepté de reconnaître une procédure de faillite initiée au Canada par The Cannabist Company Holdings, un groupe opérant dans le secteur du cannabis. Cette reconnaissance du chapitre 15 du code des faillites américain marque une première, ouvrant une porte jusque-là fermée aux entreprises de cannabis, traditionnellement exclues des protections judiciaires américaines en raison du statut fédéral du cannabis.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte complexe où, malgré la légalisation du cannabis dans plusieurs États américains, la loi fédérale continue de classer cette substance comme illégale. Jusqu’à présent, les tribunaux fédéraux américains refusaient systématiquement d’accorder aux sociétés de cannabis le bénéfice des procédures de faillite, invoquant une incompatibilité avec le Controlled Substances Act. Le cas Cannabist, détenu par une société canadienne, a cependant déjoué ces attentes en obtenant la reconnaissance de sa procédure de restructuration.
Plusieurs facteurs expliquent cette décision surprenante. La structure juridique du groupe, avec une société holding canadienne distincte des filiales américaines directement impliquées dans la culture et la distribution, a créé une distance juridique avec le cannabis lui-même, ce qui a facilité l’acceptation de la procédure. De plus, l’existence d’une procédure principale au Canada, où la législation sur le cannabis est plus permissive, a permis d’utiliser le chapitre 15 comme un instrument facilitant la coopération judiciaire internationale.
Cette décision a des conséquences potentiellement majeures pour l’industrie du cannabis, en particulier pour les investisseurs et les prêteurs, qui voient désormais une possibilité de recours en cas de difficultés financières. Toutefois, la prudence reste de mise : la décision américaine ne fournit pas encore de cadre clair ni d’opinion écrite, et les futures affaires pourraient rencontrer des oppositions, notamment de la part de l’Office of the United States Trustee, qui supervise les faillites fédérales.
Chez OG Lab, ferme artisanale à Koh Samui, nous observons cette évolution avec attention, car elle illustre la complexité croissante des marchés mondiaux du cannabis, où les enjeux juridiques transcendent les frontières. Cette reconnaissance américaine d’une procédure étrangère souligne les mutations en cours, mais aussi l’incertitude qui persiste quant à l’harmonisation des règles à l’échelle internationale.
