
Première reconnaissance aux États-Unis d’une faillite impliquant une entreprise canadienne de cannabis
La justice américaine a pour la première fois reconnu une procédure de faillite d'une entreprise canadienne de cannabis, ouvrant une nouvelle ère pour le secteur
- •Les entreprises de cannabis étaient jusqu’ici exclues des procédures de faillite aux États-Unis en raison de l’illégalité fédérale du cannabis
- •La société canadienne The Cannabist a obtenu la reconnaissance de sa procédure de faillite au chapitre 15 américain, une première historique
- •La structure juridique avec une société holding canadienne distincte des filiales américaines a facilité cette reconnaissance
- •Cette décision ouvre des perspectives pour les restructurations transfrontalières dans le secteur du cannabis, mais reste soumise à des incertitudes juridiques
par cannabis companies gain bankruptcy access





